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🤝 Tribunal

Demande de conciliation

Destinataire : Président du Tribunal de commerce

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Objet : Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, Je soussigné(e), [Nom du dirigeant], en qualité de [Qualité (gérant, président…)] de la société [Nom de l'entreprise] (SIRET : [SIRET]), ai l'honneur de solliciter, sur le fondement des articles L611-4 et suivants du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation. Présentation de l'entreprise : - Forme juridique : [Forme juridique] - Activité : [Activité principale] - Effectif : [Nombre de salariés] salariés - Chiffre d'affaires : [Chiffre d'affaires annuel (€)] € L'entreprise éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Nature des difficultés : [Description des difficultés] Principaux créanciers : [Liste des principaux créanciers] Accord recherché : [Objectif de la conciliation] Pièces jointes : - K-bis de moins de 3 mois - Derniers comptes annuels - État prévisionnel de trésorerie - État des créances et dettes Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

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