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Demande d'échelonnement impôts
Destinataire : Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Vos informations
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Objet : Demande de délai de paiement — impôts professionnels
Madame, Monsieur le Comptable,
Je soussigné(e), [Nom du dirigeant], dirigeant(e) de la société [Nom de l'entreprise] (SIRET : [SIRET]), me permets de solliciter un délai de paiement pour les impositions suivantes :
- Nature de l'impôt : [Nature de l'impôt (TVA, IS…)]
- Montant restant dû : [Montant (€)] €
- Échéance initiale : [Date d'échéance initiale]
Mon entreprise traverse actuellement des difficultés de trésorerie liées à [Raison de la difficulté]. Cependant, l'activité se maintient et j'ai la volonté de régulariser ma situation.
Je vous propose un échelonnement sur [Durée souhaitée (mois)] mois à compter du [Date de début du plan].
Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :
- Dernier bilan comptable
- Situation de trésorerie actuelle
- Prévisionnel de trésorerie
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Comptable, l'expression de mes salutations distinguées.
Conseil pour ce courrier
Joignez impérativement un prévisionnel de trésorerie. Le SIE accepte plus volontiers un échelonnement quand la demande est anticipée.
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Ce modèle est une base de travail. Adaptez-le à votre situation. Pour les courriers au tribunal, un avocat peut vous aider à le vérifier.