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🔒 Tribunal

Demande de mandat ad hoc

Destinataire : Président du Tribunal de commerce

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Objet : Requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, Je soussigné(e), [Nom du dirigeant], en qualité de [Qualité (gérant, président…)] de la société [Nom de l'entreprise] (SIRET : [SIRET]), ai l'honneur de solliciter, sur le fondement de l'article L611-3 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc. Présentation de l'entreprise : - Activité : [Activité principale] - Effectif : [Nombre de salariés] salariés - Chiffre d'affaires : [Chiffre d'affaires annuel (€)] € - Date de création : [Date de création] Nature des difficultés rencontrées : [Description des difficultés] Créanciers concernés par la négociation envisagée : [Liste des principaux créanciers] Je précise que la société n'est pas en état de cessation des paiements. Mission souhaitée pour le mandataire : [Mission souhaitée pour le mandataire] Je reste à la disposition du Tribunal pour tout complément d'information. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

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