Calendrier fiscal et social

Les prochaines échéances déclaratives et de paiement selon votre régime. Dates issues du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) et du Code général des impôts.

Régime TVARégime fiscalClôture d'exercice

J'ai des salariés (DSN)Je suis propriétaire des locaux (taxe foncière)

Prochaines échéances (5)

19
oct.
Déclaration et paiement TVA mensuelle
TVAJ-12
TVA collectée sur les opérations du mois précédent. Télédéclaration obligatoire (impots.gouv.fr).
Source : BOI-TVA-DECLA-20-10-10
19
nov.
Déclaration et paiement TVA mensuelle
TVA
TVA collectée sur les opérations du mois précédent. Télédéclaration obligatoire (impots.gouv.fr).
Source : BOI-TVA-DECLA-20-10-10
15
déc.
Acompte IS n°4
IS
Paiement de 25 % de l'IS de l'année précédente (ou calcul sur bénéfice prévisionnel si baisse). Échéance : 15 décembre.
Source : CGI art. 1668 · BOI-IS-DECLA-20
15
déc.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
CFE
Solde CFE annuel. Avis disponible sur l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Source : CGI art. 1447 et s.
19
déc.
Déclaration et paiement TVA mensuelle
TVA
TVA collectée sur les opérations du mois précédent. Télédéclaration obligatoire (impots.gouv.fr).
Source : BOI-TVA-DECLA-20-10-10

Calendrier indicatif basé sur les dates-type. Les échéances peuvent varier selon votre département (décalage de quelques jours pour la TVA), votre IDCC et des circulaires annuelles DGFiP. Vérifiez sur impots.gouv.fr.