Vérificateur de prescription

Une dette qui dépasse son délai de prescription ne peut plus être recouvrée judiciairement. Cet outil applique les durées et points de départ officiels.

Type de dette

Base légale : Code de la Sécurité sociale (CSS art. L244-3)

Point de départ : Date d'exigibilité de la cotisation (échéance déclarative).

Causes d'interruption : Mise en demeure, contrainte signifiée, reconnaissance écrite de la dette par le débiteur.

Date du point de départ (exigibilité, échéance, fait générateur)La prescription a été interrompue (mise en demeure, jugement, reconnaissance écrite…)

⚠️ Limites

Cet outil ne tient pas compte des suspensions (mineurs, force majeure, etc. — art. 2233 et s. C. civ.).
Une prescription n'efface pas la dette mais empêche son recouvrement forcé. Un paiement volontaire reste valable.
Faites toujours vérifier par un avocat avant d'invoquer la prescription, notamment si une procédure est en cours.

Sources officielles : Code civil (art. 2219 à 2254), Code de la Sécurité sociale (L244-3), Livre des procédures fiscales (L169, L176), Code du travail (L3245-1), Code de commerce (L110-4).