Crédit bancaire : que faire quand la banque lâche ?
Quand votre banque refuse un prêt, réduit votre découvert ou menace de couper les concours, c'est toute l'entreprise qui vacille. Mais vous avez des droits — et des recours gratuits que beaucoup de dirigeants ignorent.
Ce que dit la loi
Une banque ne peut pas supprimer un découvert autorisé du jour au lendemain : elle doit respecter un préavis de 60 jours minimum (article L313-12 du Code monétaire et financier). Pour une dénonciation de concours bancaires, le préavis est de 60 jours également, sauf en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise. La médiation du crédit, gérée par la Banque de France, est gratuite et confidentielle.
Vos options concrètes
Vérifiez les préavis légaux
Si votre banque a réduit ou coupé vos concours sans préavis de 60 jours, elle est en tort. Gardez tous les courriers.
Saisissez la médiation du crédit
C'est gratuit, confidentiel, et ça prend quelques jours. Le médiateur contacte votre banque et négocie pour vous. Le taux de succès est élevé.
Envisagez un mandat ad hoc
Si le problème bancaire fait partie d'un ensemble de difficultés, un mandataire nommé par le tribunal peut négocier confidentiellement avec la banque et les autres créanciers.
Ne restez pas seul
La CCI et BPI France proposent des accompagnements gratuits pour les entreprises qui cherchent des solutions de financement alternatives.
Un modèle de courrier est disponible pour cette situation.
Modèle de saisine médiation du crédit →Ressources utiles
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