Dettes URSSAF : que faire quand on ne peut plus payer ?
Les cotisations URSSAF impayées sont l'une des premières causes de difficulté pour les dirigeants. La bonne nouvelle : des solutions existent, et plus vous agissez tôt, plus elles sont efficaces. Vous n'êtes pas le premier ni le dernier à traverser ça.
Ce que dit la loi
Les cotisations sociales se prescrivent par 3 ans (article L244-3 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, si vous avez des dettes de plus de 3 ans, elles sont potentiellement prescrites — ce qui peut réduire significativement le montant dû. Par ailleurs, l'URSSAF est tenue d'accorder un échelonnement si vous en faites la demande et que vous reprenez le paiement de vos cotisations courantes. En cas de mise en demeure, vous disposez de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
Vos options concrètes
Appelez l'URSSAF avant qu'ils ne vous appellent
Composez le 3957 (service URSSAF, 0,06 €/min + prix d'un appel) et demandez un échelonnement. Préparez votre dernier bilan et une estimation du montant dû. Un appel proactif est toujours mieux perçu qu'un silence.
Vérifiez les prescriptions
Avec votre expert-comptable ou un avocat, identifiez les dettes de plus de 3 ans. Elles pourraient être prescrites et ne plus être exigibles.
Envoyez une demande écrite d'échelonnement
Un courrier formel engage le dialogue et laisse une trace. Nous avons un modèle prêt à l'emploi.
Contestez si nécessaire
Si vous recevez une mise en demeure injustifiée, saisissez la CRA dans les 2 mois. Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus difficile.
Un modèle de courrier est disponible pour cette situation.
Modèle de courrier URSSAF →Ressources utiles
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