Impôts impayés : comment régulariser sans panique ?
Des impôts impayés, ça fait peur. Mais l'administration fiscale n'est pas votre ennemie : elle accorde des délais, des échelonnements, et parfois même des remises gracieuses. La clé, c'est de ne pas rester silencieux.
Ce que dit la loi
Le droit de reprise de l'administration fiscale est de 3 ans pour l'IR et l'IS, 4 ans pour la TVA. Vous pouvez demander un délai au SIE, saisir la CCSF pour un échelonnement global, demander une remise gracieuse (art. L247 LPF), négocier une transaction écrite avec l'administration, ou obtenir un sursis de paiement en cas de contestation formelle (art. L277 LPF). Un dégrèvement d'office est aussi possible si l'administration a commis une erreur en votre défaveur.
Vos options concrètes
Contactez votre SIE immédiatement
Le Service des Impôts des Entreprises est votre interlocuteur direct. Un contribuable qui demande est toujours mieux traité qu'un contribuable qui se cache.
Saisissez la CCSF
Si vous avez à la fois des dettes fiscales ET sociales, la CCSF les regroupe en un seul échéancier. Guichet unique gratuit.
Demandez une remise gracieuse
En cas de gêne ou indigence, réduction totale ou partielle de l'impôt (pas de la TVA). Ce n'est pas automatique mais c'est un droit (art. L247 LPF).
Contestez si erreur
Réclamation contentieuse = sursis de paiement automatique. L'administration suspend le recouvrement tant que votre réclamation est en cours. Un dégrèvement d'office est possible si l'erreur vient d'eux.
Transaction fiscale
Accord bilatéral écrit : vous renoncez à contester, l'administration réduit le montant. Utile pour mettre fin à un litige long.
Vérifiez les prescriptions
Avec votre expert-comptable : IR/IS prescrits à 3 ans, TVA à 4 ans. Cela peut réduire considérablement le montant dû.
Un modèle de courrier est disponible pour cette situation.
Modèle de courrier impôts →Ressources utiles
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